Avocat Montpellier | Sylvain Alet Avocat à Montpellier

Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture

Droit pénal / Infraction

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code pénal...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...

Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une perso...

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Droit pénal / Infraction

Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures e...

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Droit pénal / Infraction

Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils...

Droit routier / Permis de Conduire / 48SI / Arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire

Actualité du cabinet

Le cabinet et Me Sylvain ALET intervient dans ces domaines où tout un chacun peut être un jour confronté. Deux décisions ont été très récemment obtenues dans un contentieux o...

Actualités

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