Avocat Montpellier | Sylvain Alet Avocat à Montpellier

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées...

Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

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Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou s...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

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Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

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L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de se...

Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle

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L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect...

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...

Actualités

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