Définition du consentement et non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 en matière de viol
Publié le :
15/07/2026
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08h00
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Droit pénal
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la chambre criminelle précise les conditions d'application dans le temps de la nouvelle définition des agressions s...