Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
14h53
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Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou...