QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Publié le :
12/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction est également constituée si un acte sexuel réel ou simulé est imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public... Lire la suite
Historique
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionPar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’a...Source : www.lemag-juridique.com
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte pa...Source : www.actu-juridique.fr
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLes infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont le plus souvent enregistrées dans les grandes villes. Les mis en cause sont en majorité des hommes fr...Source : www.vie-publique.fr
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLes chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 juillet 2024...Source : www.vie-publique.fr
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024. Pris pour l’application de l’article 18...Source : www.actu-juridique.fr