L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Publié le :
22/02/2024
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2024
Source : www.efl.frEn cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée... Lire la suite
Historique
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
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