Historique
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Droit routier / Permis de Conduire / 48SI / Arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire
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Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Actualité du cabinetNous étions ainsi près la Chambre sociale de la Cour d’appel de Paris jeudi 8 février et devant le tribunal judiciaire de Nantes dans le cadre d’une procédure d’instruction crim...