Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Publié le :
08/02/2024
08
février
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionLa question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même natur...Source : www.actu-juridique.fr
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit pénal / InfractionLe faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
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