Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le :
04/04/2024
04
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / InfractionUne association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils...Source : www.actu-juridique.fr
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Droit routier / Permis de Conduire / 48SI / Arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Actualité du cabinetLe cabinet et Me Sylvain ALET intervient dans ces domaines où tout un chacun peut être un jour confronté. Deux décisions ont été très récemment obtenues dans un contentieux o...